Comprendre le lien entre marchés publics et économie sociale et solidaire (ESS)
Les marchés publics représentent un levier stratégique pour orienter l’économie vers plus de durabilité, d’inclusion et de responsabilité. En France, l’économie sociale et solidaire (ESS) regroupe des structures comme les associations, les coopératives, les mutuelles, les fondations, mais aussi certaines entreprises commerciales à mission sociale. Ces acteurs poursuivent un objectif d’utilité sociale avant la recherche de profit.
Intégrer davantage l’ESS dans la commande publique répond à plusieurs enjeux : favoriser l’emploi local, soutenir l’innovation sociale, développer l’insertion professionnelle, et renforcer la cohésion territoriale. Le Code de la commande publique offre aujourd’hui un cadre juridique qui permet — et même encourage — les acheteurs publics à structurer leurs appels d’offres en faveur de l’ESS.
Le cadre juridique : comment les marchés publics ouvrent la porte à l’ESS
Depuis plusieurs réformes, dont la loi relative à l’économie sociale et solidaire de 2014 et la transposition des directives européennes sur la commande publique, le droit français autorise explicitement l’intégration d’objectifs sociaux et environnementaux dans les marchés publics. Ces évolutions ont profondément transformé la manière de rédiger et d’attribuer les marchés.
Les principales dispositions permettant de favoriser l’ESS à travers les marchés publics sont :
- les clauses sociales d’exécution (insertion de publics éloignés de l’emploi, acquisition de compétences, etc.) ;
- les allotissements permettant d’adapter la taille des marchés aux petites et moyennes structures de l’ESS ;
- les marchés réservés à certaines structures employant des travailleurs handicapés ou défavorisés ;
- les critères d’attribution prenant en compte des considérations sociales, sociétales ou environnementales ;
- la possibilité de recourir à l’innovation sociale comme élément valorisé dans les offres.
L’acheteur public dispose donc de marges de manœuvre importantes pour soutenir les entreprises de l’ESS, à condition de maîtriser les outils et de sécuriser juridiquement ses documents de consultation.
Les clauses sociales dans les marchés publics : un outil majeur pour l’ESS
Les clauses sociales constituent l’un des mécanismes les plus efficaces pour faire entrer l’économie sociale et solidaire dans la commande publique. Elles consistent à intégrer au marché une obligation liée à l’emploi, à la formation ou à l’insertion de personnes en difficulté.
Concrètement, une collectivité peut imposer, dans un marché de travaux ou de services, qu’un certain nombre d’heures de travail soient réservées à :
- des personnes éloignées de l’emploi (chômeurs de longue durée, jeunes sans qualification, bénéficiaires du RSA, etc.) ;
- des salariés en insertion via des structures de l’ESS (entreprises d’insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d’insertion) ;
- des travailleurs handicapés recrutés par des entreprises adaptées ou des ESAT.
Pour les acteurs de l’ESS, ces clauses représentent une source d’activité et un marché stable, leur permettant d’embaucher, de former et d’accompagner des publics fragilisés. Pour les acheteurs publics, cela contribue à leurs politiques d’emploi, de cohésion sociale et de développement territorial.
Allotissement et taille des marchés : adapter la commande publique aux acteurs de l’ESS
Un frein fréquent à la participation de l’ESS aux marchés publics est la taille trop importante des contrats, qui exclut de fait les structures de petite ou moyenne dimension. L’allotissement permet de décomposer un marché en plusieurs lots, chacun correspondant à une partie du besoin global.
En découpant un marché, par exemple :
- par territoire (secteur géographique, quartier, communauté de communes) ;
- par typologie de prestations (collecte, tri, valorisation, accompagnement social, etc.) ;
- par spécialité technique ou par segment de clientèle ;
les acheteurs favorisent mécaniquement l’accès des entreprises de l’économie sociale et solidaire, plus à l’aise sur des périmètres réduits et fortement ancrées localement. Cette stratégie est particulièrement pertinente dans les domaines de la propreté urbaine, de la gestion des déchets, des services à la personne, de la restauration collective, de l’entretien d’espaces verts ou encore de la médiation sociale.
Les marchés réservés : un levier direct pour les entreprises inclusives
Le Code de la commande publique permet de réserver certains marchés ou certains lots à des structures précises, comme :
- les entreprises adaptées ;
- les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ;
- les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) ;
- d’autres organisations employant une proportion significative de travailleurs handicapés ou défavorisés.
Ces « marchés réservés » sécurisent un volume d’activité pour des structures dont le modèle économique est souvent fragile. Pour les collectivités, c’est un moyen immédiat de soutenir l’emploi de publics particulièrement vulnérables tout en répondant à leurs besoins de services ou de fournitures.
Utilisés avec méthode et transparence, ces marchés réservés contribuent de manière très concrète à l’essor de l’ESS en France, en structurant des filières spécialisées (recyclage, réemploi, services logistiques responsables, etc.).
Critères d’attribution responsables : valoriser la performance sociale et environnementale
L’acheteur public n’est plus tenu de se fonder uniquement sur le prix le plus bas. Il peut construire une « offre économiquement la plus avantageuse » intégrant des critères qualitatifs, sociaux et environnementaux.
Pour favoriser l’économie sociale et solidaire, plusieurs axes peuvent être explorés dans les critères d’attribution :
- l’impact social du projet (insertion, formation, maintien dans l’emploi, participation des bénéficiaires, gouvernance démocratique) ;
- les engagements en matière de responsabilité sociétale (RSE) ;
- la qualité du plan d’accompagnement des publics en insertion ;
- la contribution à l’économie circulaire (réemploi, réparation, recyclage) ;
- la proximité territoriale et l’ancrage local du prestataire.
Les entreprises de l’ESS, souvent déjà engagées sur ces thématiques, peuvent alors valoriser leurs spécificités : gouvernance partagée, réinvestissement des bénéfices, partenariats locaux, innovations sociales, modèle coopératif, etc. La commande publique devient ainsi un révélateur de la valeur globale, et non plus uniquement du coût immédiat.
Des impacts concrets sur l’emploi local et l’inclusion sociale
L’un des effets les plus visibles de la mobilisation des marchés publics en faveur de l’ESS concerne l’emploi. En intégrant des clauses sociales et en réservant certains marchés, les collectivités entraînent la création de postes pérennes et de parcours d’insertion structurés.
Les impacts sont multiples :
- augmentation des heures d’insertion sur les chantiers de travaux publics ou de bâtiment ;
- développement de nouveaux métiers liés à la transition écologique (réemploi, recyclage, logistique verte) ;
- renforcement des compétences des personnes accompagnées, via formation et tutorat ;
- stabilisation d’emplois locaux non délocalisables.
Pour les acteurs de l’ESS, ces marchés récurrents sécurisent des ressources financières, permettent d’investir, de professionnaliser leurs équipes et d’améliorer la qualité de leurs services. À l’échelle d’un territoire, la commande publique agit comme un accélérateur de projets sociaux, souvent en partenariat avec les acteurs de l’emploi, les structures d’insertion et les organismes de formation.
Les défis pour les acheteurs publics et les entreprises de l’ESS
Malgré le potentiel des marchés publics pour soutenir l’économie sociale et solidaire, plusieurs défis demeurent. Côté acheteurs, la montée en compétences sur le Code de la commande publique, la rédaction des clauses et des critères, ainsi que la sécurisation juridique, reste un enjeu majeur.
Les difficultés les plus fréquentes sont :
- la crainte de contentieux en cas de critères jugés trop orientés ;
- le manque de temps pour préparer des marchés véritablement responsables ;
- la méconnaissance du tissu local de l’ESS et de ses capacités réelles ;
- le suivi parfois insuffisant de l’exécution des clauses sociales.
Pour les structures de l’ESS, participer aux marchés publics suppose également de s’adapter :
- maîtriser la réponse aux appels d’offres (DCE, mémoire technique, dématérialisation) ;
- structurer leur offre de services ou de travaux de manière professionnelle ;
- renforcer leur capacité financière et organisationnelle pour répondre à plusieurs lots ou marchés simultanés ;
- développer des partenariats ou groupements (cotraitance, sous-traitance) pour peser davantage.
De nombreux acteurs spécialisés accompagnent désormais les acheteurs et les structures de l’ESS : plateformes de sourcing, facilitateurs clauses sociales, cabinets de conseil en achats responsables, formations spécialisées, outils numériques dédiés.
Bonnes pratiques pour favoriser l’ESS grâce à la commande publique
Pour que les marchés publics deviennent un véritable moteur de l’économie sociale et solidaire, certaines bonnes pratiques se dégagent progressivement sur le terrain.
Du côté des acheteurs publics, il est pertinent de :
- réaliser un diagnostic du tissu ESS local et de ses compétences ;
- organiser des rencontres régulières entre services achats et structures de l’ESS ;
- anticiper les besoins pour intégrer, dès la définition du marché, des objectifs sociaux clairs ;
- allotir autant que possible pour ouvrir la concurrence à des structures de taille modeste ;
- prévoir des critères d’attribution valorisant l’impact social et l’innovation ;
- assurer un suivi sérieux de l’exécution des clauses sociales, avec des indicateurs précis.
Côté ESS, les stratégies gagnantes consistent à :
- se former aux règles des marchés publics et à la rédaction de mémoires techniques ;
- développer une veille sur les appels d’offres (plateformes dématérialisées, alertes) ;
- mutualiser les moyens au sein de réseaux ou de groupements ;
- mettre en avant la valeur ajoutée sociale et territoriale dans les réponses ;
- s’outiller (logiciels, accompagnement, conseils juridiques) pour sécuriser la démarche.
En combinant ces approches, marchés publics et ESS peuvent se renforcer mutuellement. La commande publique devient alors un puissant levier de transformation, au service d’une économie plus inclusive, plus résiliente et plus respectueuse des territoires en France.